Grille de référence dans le cadre du droit à l’oubli

Grille de référence dans le cadre du droit à l’oubli

Droit à l’oubli

Cette disposition vise à permettre aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit :

  • 5 ans après la date de fin du protocole de traitement pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans ;
  • 10 ans après la date de fin du protocole de traitement pour tous les autres cancers

La première grille de référence pour les pathologies dans le cadre du droit à l’oubli vient d’être publiée.

La première grille de référence

Cette grille vise à accélérer l’intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur. Elle dresse, notamment, la liste des cancers pour lesquels le délai à partir duquel il n’y a plus de surrisque par rapport à la population générale est inférieur à 10 ans.

La grille, rendue publique à l’occasion des Rencontres de l’INCa, fixe ces délais pour 6 types de pathologies :

  • cancer du col de l’utérus : 1 an après la fin du traitement et sans rechute ;
  • certains cancers du sein : 1 an après la fin du traitement et sans rechute ;
  • cancer du testicule : 1 an après la fin du traitement et sans rechute ;
  • cancer de la thyroïde : entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ;
  • mélanome : entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ;
  • hépatite C : 1 an après la fin du traitement et sans rechute.

Cette grille sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l’INCa. Par ailleurs, cette grille devra être complétée par l’intégration d’autres affections concernées par le « droit à l’oubli », notamment dans le domaine des maladies chroniques.