Grille de référence dans le cadre du droit à l’oubli

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Grille de référence dans le cadre du droit à l’oubli

Droit à l’oubli Cette disposition vise à permettre aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit : 5 ans après la date de fin du protocole de traitement pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans ; 10 ans après la date de fin […]